Sont renvoyés devant le tribunal correctionnel

Pour les délits suivants :

*

- Principe de réparation des dommages - Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 4 de la Déclaration, l'exigence constitutionnelle... dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ( Cons. const., 9nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Rec. Cons. const., p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994préc. n° 6, considérant 16).

Monsieur CAVE Michel

Magistrat en sa qualité de juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance de Toulouse

N° 2 allée Jules GUESDE 31000 Toulouse.

Madame PUISSEGUR M.C.

Premier Greffier de la chambre des criées demeurant au Tribunal de Grande Instance de Toulouse

N° 2 allée Jules GUESDE 31000 Toulouse.

Pour délits de:

Corruption active : Acte réprimée par l’article 432-11 du code pénal.

Corruption passive : Acte réprimée par l’article 432-11 du code pénal.

Concussion : Acte réprimée par l’article 432-10 du code pénal.

Faux et usage de faux intellectuel dans les décisions suivantes : Actes réprimés par l’article 441-4. du code pénal.

· Jugement de subrogation du 29 juin 2006. (Inscrit en faux intellectuel)

· Jugement de renvoi du 26 octobre 2006. ( En conséquence faux intellectuel)

· Jugement d’adjudication du 21 décembre 2006. ( En conséquence faux intellectuel)

· Ordonnance en date du 11 décembre 2008 d’homologation de projet de distribution. ( En conséquence faux intellectuel)

Le 30 / 10 / 09 : Saisine de Madame ALLIOT Marie, Ministre de la justice, sur les agissements de Monsieur CAVE Michel juge de l'exécution et de Monsieur VALET Michel Procureur de la République.

BORDEREAU DE PIECES.

DEMANDE DE RECUSATION DES MAGISTRATS DU T.G.I DE TOULOUSE

CONCLUSIONS POUR L'AUDIENCE DU 16 DECEMBRE 2009.

*

SAISINE DE MADAME ALLIOT MARIE MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 15 DECEMBRE 2009.

EN SON AUDIENCE DU 16 DECEMBRE 2009, le tribunal a renvoyé l'affaire au vu des conclusions de dépaysement au 26 avril 2009 à 14 heures

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MONSIEUR VALET MICHEL PROCUREUR

DE LA REPUBLIQUE DE TOULOUSE :

PROCHAINEMENT RENVOYE DEVANT

UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR :